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Qu'est-ce que la tutelle aux biens ? La tutelle aux biens est une mesure juridique de protection visant à administrer les biens d'une personne, généralement en raison de son incapacité…
Décès d'une personne sous tutelle : Les droits des enfants sur les comptes bancaires Dans le cadre délicat d’un décès sous tutelle, plusieurs enjeux juridiques surgissent, notamment au sujet de…