Apport en nature dans une SELARL : Immatriculation et Obtentions des Agréments des Avocats

Comprendre la SELARL et l'apport en nature

La Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL) est une forme juridique permettant aux avocats et autres professions libérales d'exercer ensemble tout en limitant leur responsabilité. Un aspect crucial à considérer lors de l'immatriculation d'une SELARL concerne les apports en nature, c'est-à-dire les contributions autres que monétaires apportées par les associés.

Immatriculation de la SELARL sans apports en nature

Les conditions d'immatriculation

Il est en effet possible d'immatriculer une SELARL sans avoir réalisé tous les apports en nature dès le départ. L’immatriculation SELARL avocat peut se faire si les statuts de la société prévoient ces apports, même s'ils ne sont pas immédiatement effectués. Cette disposition permet aux associés de débuter leur activité sans attendre la réalisation des apports pénalisants pour le démarrage.

Importance des statuts

Les statuts définissent les modalités d'apport en nature SELARL, et doivent donc citer de manière explicite les biens qui seront apportés ultérieurement. Cela fait partie de la transparence et de la régularité exigées par le droit des sociétés. En effet, la non-mention d'un apport en nature, lorsqu'il a lieu, pourrait entraîner des complications lors de vérifications ultérieures par les autorités compétentes.

Les apports en nature et la procédure d'agrément

Lorsque l'on parle d'apport en nature dans le cadre du droit des sociétés, il est crucial de respecter un cadre légal qui protège les associés et garantit la valeur des apports. Voici les points essentiels à connaître sur cette question.

Conditions de réalisation des apports

Il est légalement permis de réaliser des apports en nature après l'immatriculation de la SELARL. Cependant, cette opération nécessite généralement une révision des statuts et peut exiger une nouvelle évaluation des apports par un commissaire. Par ailleurs, la loi impose certaines limites afin d'assurer la validité des apports en nature :

• Aucune des contributions ne doit avoir une valeur supérieure à 30 000 euros.
• Le total des apports en nature ne doit pas excéder 50% du capital social.

Les enjeux vis-à-vis de l'ordre des avocats

L'immatriculation d'une SELARL d'avocats implique également un processus d'agrément par l'ordre des avocats. Avant d'exercer toute activité, les avocats doivent obtenir une validation de leur structure juridique par l'autorité compétente, conformément à l'article 3 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990. Cette étape est essentielle pour obtenir la licence qui leur permet d'exercer la profession. L'importance d'une immatriculation SELARL avocat ne se limite pas à inscrire la société, mais à agir conformément aux normes professionnelles strictes et déontologiques.

L'impact des apports en nature sur la gestion de la SELARL

Risques et responsabilités

Les apports en nature, malgré leur flexibilité, engendrent des risques. L'absence d’une évaluation appropriée ou d’une déclaration précise des apports peut mener à des conflits entre associés ou des poursuites judiciaires en cas de litige. D'où l'importance d'un suivi rigoureux des opérations d’apport. Cela nécessite souvent l’intervention d’experts pour parvenir à une évaluation juste.

Modification des statuts pour intégrer un apport en nature

Si des associés souhaitent procéder à un apport en nature post-immatriculation, cela implique de mettre à jour les statuts de la SELARL. Une assemblée générale devra être convoquée afin d’acte ces modifications, suivi des procédures d'évaluation. De cette façon, tous les effets sont bien encadrés et transparents.

Conclusion : L'apport en nature dans une SELARL

En somme, l'immatriculation d'une SELARL et la possibilité d'y intégrer des apports en nature ultérieurement sont des éléments essentiels à la structuration de la société d'exercice libéral. Bien que cela soit réalisable légalement, la conformité aux normes de l'ordre des avocats est primordiale pour assurer le bon fonctionnement de la SELARL. Il est donc recommandé de consulter régulièrement un professionnel du droit et d'agir de manière réfléchie lorsque l'on envisage d'effectuer un apport en nature, tant lors de l’immatriculation que dans le cadre d'une évolution de la société dans le temps.